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ART. 8
N° 417
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 417

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 8

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« présent livre »,

les mots :

« livre II ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à rectifier une erreur matérielle.

Dans le code de la consommation, les règles relatives à la garantie légale de conformité se trouvent dans le livre II et non dans le livre Ier, auquel renvoient les termes « du présent livre ».