Ces deux articles habilitent les agents mentionnés à l’article L. 215-1 du code de la consommation, notamment les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à rechercher et constater les infractions concernant respectivement la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, et le respect des conditions d’agrément requis pour la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit, l’application et le conseil à l'utilisation de ces mêmes produits.

Or, une erreur matérielle dans la rédaction prive ces articles de leur effectivité puisque les pouvoirs d’enquête des agents figurent au chapitre V et VI du code de la consommation. Cet amendement a pour objet de rétablir ces pouvoirs.