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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« et »,
insérer les mots :
« d’autre part ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.