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ART. 2
N° 457
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 457

présenté par

M. Fasquelle

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ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« fait »,

le mot :

« établi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l’alinéa 2.