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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« fait »,
le mot :
« établi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination rédactionnelle avec la première phrase de l’alinéa 2.