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N° 488 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 488 Rect.

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 488, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement.