ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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à l'amendement n° 255 de M. Tardy
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à l'ARTICLE
Supprimer l’alinéa 4.
Sous-amendement visant à supprimer la sanction administrative du fait de mettre obstacle à l’exercice de la mission des agents de la DGCCRF chargés du contrôle des agents immobiliers.