PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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à l'amendement n° 255 de M. Tardy
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à l'ARTICLE
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« VII bis B. – À la fin du premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, les mots : « , 16 et 17 » sont remplacés par les mots : « et 16. ».
« VII bis C. – Au 11° de l’article L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, la référence : « , 17 » est supprimée. ».
Sous-amendement visant à traiter les conséquences, aux articles 18 de la loi n° 70-9 et L. 241-3 du code de la construction et de l’habitation, de la transformation des dispositions pénales de l’article 17 en sanctions administratives par l’amendement n° 255.