Lever une ambiguïté en précisant que l’on vise, dans l’article 2 de la loi de 1989 ici modifié, la deuxième occurrence de l’article 3-1, qui concerne les locations meublées, et non la première, qui concerne les locations saisonnières, l’objectif étant d’étendre les clauses abusives aux locations meublées et non aux locations saisonnières.