Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 6
N° 511
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2011

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n° 3632)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 511

présenté par

le Gouvernement

----------

à l'amendement n° 121 de Mme Rosso-Debord

----------

APRÈS L'ARTICLE 6

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contrôle des normes encadrant l’activité de soins esthétiques relève au premier chef des pouvoirs publics et de leurs corps d’inspections.

En revanche pourra relever des organismes techniques accrédités, à condition qu’il existe sur le marché de tels organismes, le contrôle de l’application des règles relatives à l’utilisation des très nombreux matériels techniques utilisés aux fins de soins esthétiques notamment les appareils thermiques, les équipements d’électrostimulation ou encore l’ensemble des appareils émettant des ondes (lumière UV, lumière amplifiée, ultrasons).