APRÈS L'ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Fasquelle
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à l'amendement n° 231 de M. Siré
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entreprises qui exploitent un fonds de commerce de restauration, »,
les mots :
« personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration, permanente ou occasionnelle, ».
Le sous-amendement vise à éviter une distorsion de concurrence entre restaurateurs, en mettant en cohérence le champ d’application de l’amendement avec celui des entreprises de restauration.