L’amendement n° 320 de M. Lionel Tardy est relatif à la vente au déballage, régie par l’article L. 310-2 du code de commerce. Cet amendement vise à simplifier le dispositif dans le cas où le commerçant ne disposerait pas d’un espace extérieur privé pour organiser ses ventes.

Le présent amendement vise à préciser que les ventes au déballage ne sont pas toutes soumises à déclaration et à autorisation du domaine public : il apparaît donc opportun de préciser « le cas échéant » dans l’amendement déposé par M. Lionel Tardy.