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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 343 de Mme Massat
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« usagers »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :
« selon des modalités prévues par voie réglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.