Les sénateurs, en restituant leur compétence civile de droit commun aux juges de proximité ont maintenu, au 5° du I du présent article la disposition suivante :

« après l’article L. 221-1, il est inséré un article L 222-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L 222-1-1 – Le juge de proximité peut statuer sur requête en injonction de payer, sauf sur opposition. »

Il convient de supprimer le 5°.