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ART. 23
N° 4 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2011

RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT
DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (Nouvelle lecture) - (n° 3642)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4 Rect.

présenté par

M. Bonnot

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ARTICLE 23

Après la référence :

« L. 221-4 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 :

« ainsi que la section 1 des chapitres Ier et III du titre III du livre II sont abrogés et l’intitulé de la section 2 des mêmes chapitres est supprimé ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de correction d’une erreur matérielle. Seul l’intitulé de la section 2 des chapitres Ier et III du livre II du code de justice militaire doit être supprimé, les articles L. 231-2 à L. 231-10 et L. 233-2 à L. 233-4 du code de justice militaire, sur les voies de recours devant les juridictions de jugement en temps de guerre, n’ayant pas vocation à disparaître.