ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
RÉPARTITION DES CONTENTIEUX ET ALLÈGEMENT
DE CERTAINES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES (Nouvelle lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bonnot
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à l’article 495-3 »,
les mots :
« aux articles 489 à 494-1 ».
Amendement de précision.