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ART. PREMIER
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2011

INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n° 3690)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

Mme Taubira
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 1 par les mots :

«  terrestre et marin ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Des explorations ont lieu depuis 2002 au large du Littoral guyanais, dans la ZEE, pour l’évaluation du potentiel d’un gisement de pétrole offshore. Ces explorations sont conduites par une société multinationale qui a obtenu de l’Etat en 2002 une concession d’exploration, alors que la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 a, par son article 48-II modifié le Code minier dont l’article L611-31 dispose depuis que « Lorsqu'elles concernent des titres miniers en mer ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région ».

Faute de décret d'application à ce jour, onze ans plus tard, cette disposition ne peut être mise en oeuvre.

L’exploration et l’exploitation minière marines ne peuvent continuer à faire l’objet d’un traitement à la périphérie du Droit.