ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« , dans sa rédaction issue de l’article 236 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, ».
Amendement rédactionnel.