INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des moteurs commandés par un GPS »,
les mots :
« un système de positionnement dynamique ».
Le GPS (Global Positioning System) est un système de géolocalisation fonctionnant au niveau mondial, développé à l'origine développé pour les militaires américains.
Or il existe d'autres systèmes de positionnement par satellite opérationnels, dont le développement sera fortement renforcé au cours des prochaines années : le système russe GLONASS, le système chinois BEIDOU, et le système européen Galileo. Dès lors, il semble plus pertinent de se référer à une définition générale de la technique employée.