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ART. PREMIER
N° 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2011

INTERDICTION DE L'EXPLORATION ET DE L'EXPLOITATION
DES HYDROCARBURES NON CONVENTIONNELS ET
ABROGATION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE - (n° 3690)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 8

présenté par

M. Chanteguet
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« en eaux profondes »,

les mots :

« à plus de trois cents mètres de profondeur d’eau, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le terme « en eaux profondes » est étranger au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l’industrie pétrolière, l’offshore profond correspond à des gisements exploités par plus de 300 mètres de profondeur d’eau et l’offshore ultraprofond à des forages exploités à plus de 1500 mètres de profondeur d’eau.

Par ailleurs, les critères de perméabilité du réservoir et de localisation en mer suffisent à définir avec précision les gaz non conventionnels, sans qu’il soit besoin d’évoquer les techniques utilisées – lesquelles sont d’ailleurs vouées à évoluer avec les progrès de la technologie.