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ART. 2
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2011

URBANITÉ RÉUSSIE, DE JOUR COMME DE NUIT - (n° 3693)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Mazetier

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Ces deux montants sont réévalués chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit que le montant minimum comme le montant maximum de l’astreinte administrative seront réévalués annuellement en fonction de l’évolution du coût de la vie.