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URBANITÉ RÉUSSIE, DE JOUR COMME DE NUIT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Mazetier
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces deux montants sont réévalués chaque année en fonction de l’évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le montant minimum comme le montant maximum de l’astreinte administrative seront réévalués annuellement en fonction de l’évolution du coût de la vie.