Le b du 1°) de l'article 278bis du code général des impôts prévoit que le chocolat et tous les produits à base de chocolat sont assujettis à la TVA à 19,6%, alors que les produits alimentaires sont taxés à 5,5%.

Mais au sein des produits à base de chocolat, sans doute suite à une demande des confiseurs, certains produits bénéficient de la TVA à 5,5%.

On se retrouve donc avec une exception à l'exception, qui a généré beaucoup de contentieux et d'instructions fiscales, complexifiant le droit.

Il est proposé, par cet amendement, d'unifier le régime de la TVA du chocolat par le haut, en taxant tous les produits à base de chocolat à 19,6%.