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ART. PREMIER A
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Michel Bouvard

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ARTICLE PREMIER A

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« des prix à la consommation hors tabac »

les mots :

« du coût de la construction ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’abandon du principe de l’abattement pour durée de détention suppose la revalorisation du prix d’acquisition du bien et du coût de travaux réalisés pour tenir compte de l’inflation, afin que la plus-value imposé ne soit pas la simple résultante de l’érosion monétaire.

L’indice choisi pour cet indice est l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac. Il ne reflète en rien l’évolution des coûts de la construction, qui sont seuls pertinents puisqu’il s’agit d’actualiser des coûts d’acquisition, de construction, de rénovation, etc. Depuis 25 ans environ, l’indice du coût de la construction (ICC) est en grande partie décorrélée de l’IPC, l’écart allant du simple au double. Ainsi, sur les 15 dernières années, l’évolution de l’IPC a été de 24 %, celle de l’IPC de près de 50 %.

 
 
ICC
Ecart 1er trimestre 2011
IPC
Ecart 1er trimestre 2011
Ecart à 0 ans
1er trim. 2011
1554
0,00%
121,87
0,00%
Ecart à 5 ans
1er trim. 2006
1362
14,10%
112,54
8,29%
Ecart à 10 ans
1er trim. 2001
1125
38,13%
103
18,32%
Ecart à 15 ans
1er trim.1996
1038
49,71%
98,3449477
23,92%
Ecart à 20 ans
1er trim. 1991
972
59,88%
89,1114983
36,76%
Ecart à 30 ans
1er trim. 1981
630
146,67%
47,4104403
157,05%
Ecart à 40 ans
1er trim. 1971
231
572,73%
18,0030831
576,94%
NB: les IPC antérieurs à 1996 sont retraités à partir de séries plus anciennes que l'actuelle.

Il convient donc de substituer à l’IPC une référence à l’ICC.