Cet article supprime l’abattement pour durée de détention et l’abattement de 1 000 € pour l’imposition des plus-values immobilières.

Cette mesure trop soudaine est de nature à bouleverser le marché de l’immobilier.

De plus, ce nouveau régime s’appliquera aux cessions consécutives à des promesses ou compromis de ventes signés après le 24 août 2011.

Cet amendement vise à rendre applicable cette mesure à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi afin de ne pas pénaliser les ventes déjà en cours au moment de son annonce.