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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa porte le taux de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) applicable aux contrats d’assurance maladie dits « solidaires et responsables » de 3,5 % au taux de droit commun de 7 %.
Il s’agit là d’une seconde augmentation en moins d’un an de cette taxe qui s’ajoute à l’augmentation de la contribution sur le chiffre d’affaires des organismes complémentaires d’assurance maladie.
Cette nouvelle hausse est de nature à porter atteinte à l’accès aux soins de l’ensemble de la population.
Il convient donc de maintenir le taux réduit de 3,5 % pour les contrats solidaires et responsables.