LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Grand
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le dernier alinéa du 1. du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« - 44% pour la fraction supérieure à 70 830 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;
« - 50% pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 360 000 € ;
« - 55% pour la fraction supérieure à 360 000 € et inférieure ou égale à 1 million d'euros ;
« - 60% pour la fraction supérieure à 1 million d'euros. ».
II. – Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011.
L'amendement présenté instaure une mesure de mise à contribution réelle des plus hauts revenus.
Cette amendement augmente le taux d'imposition de l'actuelle tranche supérieure de l'impôt sur le revenu de 3 points et crée trois nouvelles tranches d'imposition. Cette mesure devrait rapporter plus de 3 milliards d'euros par an.