LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Estrosi, M. Gatignol, M. Robinet, M. Gorges, M. Bonnot, M. Le Mèner,
Mme Grommerch, M. Salles, M. Flory, M. Guillet, M. Myard, M. Trassy-Paillogues,
M. Daubresse, M. Mourrut, M. Teissier, M. Bernier, Mme Branget, Mme Rosso-Debord,
M. Ferry, M. Baguet, Mme Ceccaldi-Raynaud, Mme Thoraval, M. Michel Voisin, M. Vitel,
Mme Aurillac, M. Paternotte, M. Guibal, Mme Poletti, M. Villain, M. Carayon, M. Durieu,
M. Suguenot, Mme Besse, M. Sordi, Mme Irles, M. Bouchet, M. Souchet
M. Remiller, Mme Martinez, M. Siré et M. Lecou
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Cet amendement prévoit de réduire à 5% l’abattement annuel prévu pour les plus-values réalisées sur les immeubles.
Aujourd’hui, cet abattement est de 10% à partir de la 5ème année de détention de l’immeuble. Cela signifie qu’au-delà de 15 ans, la résidence est totalement exonérée de taxe.
La suppression de cet abattement est néfaste car :
– La plupart des vendeurs retirent leur bien de la vente car ils préfèrent louer plutôt que de payer une telle plus-value. Cette mesure risque donc d’avoir un effet inverse, c'est-à-dire de provoquer une baisse de l’offre et donc une augmentation des prix de vente et ainsi de bloquer le marché de l’immobilier.
– Elle est brutale et s’est faite sans concertation avec les professionnels de l’immobilier.
Cet amendement propose donc d’abaissement de l’abattement de moitié. Ainsi, la résidence serait totalement exonérée de taxe au bout de 25 ans de possession.