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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article »,
les mots :
« au I de l’article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision. Le II de l’article 150 UA du code général des impôts vise des biens ou droits qui sont exonérés de toute taxation des plus-values. Il convient de viser les seuls biens ou droits mobiliers visés au I de l’article 150 UA, pour lesquels un calcul de la plus-value taxable doit être effectué.