LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Le tableau du deuxième alinéa du 1 du I. de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
Valeur nette taxable du patrimoine |
Tarif applicable (%) |
Égale ou supérieure à 800 000 € et inférieure à 1 000 000 € Égale ou supérieure à 1 000 000 € et inférieure à 1 300 000 € Égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 3 000 000 € Égale ou supérieure à 3 000 000 € |
0,25 0,50 0,75 1 |
»
II. – Les dispositions du présent article s'appliquent à compter de l'année 2011.
Alors que les finances publiques françaises connaissent un niveau de déficit historique, cet amendement vise à rétablir une meilleure progressivité de l'impôt de solidarité sur la fortune en restaurant des tranches d'imposition dans le sens d'une plus grande justice fiscale. Il est équitable dans un objectif de solidarité, que les revenus les plus hauts soient taxés plus fortement et ce, dès une valeur patrimoniale de 800 000 €.