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APRÈS L'ART. PREMIER A
N° 72
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 72

présenté par

M. de Rugy, Mme Poursinoff, M. Mamère et M. Yves Cochet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

L'article 30 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'article 30 de cette loi permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de se voir appliquer le droit de restitution selon les modalités prévues au 9 de l'article 1649-0 A du code général des impôts. Cela constitue un manque à gagner pour l'État et gangrène davantage les finances publiques. En outre, il s'agit d'un nouveau cadeau fait aux catégories les plus aisées. Cet amendement a donc pour objectif de conserver des recettes fiscales tout en agissant pour la justice sociale et fiscale.