LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1. Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 480 000 € ».
2 Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 44 % pour la fraction supérieure à 480 000 €. »
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011.
L'amendement propose de baisser de 500 000 euros à 480 000 euros le plancher au-delà duquel pourrait s'appliquer la taxation supplémentaire sur les très hauts revenus prévue par le gouvernement à l'occasion du PLF 2012.
Cette mesure permettrait de compenser la suppression de l'article n°1er C de la lettre rectificative au PLFR 2 qui porte de 5,5% à 19,6% le taux de TVA applicable aux droits d’entrées dans les parcs à thème.