ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Giscard d'Estaing, M. Scellier et Mme Labrette-Ménager
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Ceci ne s’applique pas aux résidences secondaires dont le détenteur n’est pas propriétaire de sa résidence principale. »
La mesure proposée visant à supprimer l’abattement pour durée de détention sur les plus-values de cessions immobilières sur les résidences autres que la résidence principale, il convient d’exclure de ce dispositif le cas de ceux qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale.