LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Après l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un article 206 bis ainsi rédigé :
« Art. 206 bis. – Il est établi une taxe additionnelle à l’impôt sur les sociétés. Son taux est fixé à 10 %. Sont redevables de cette taxe les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement. ».
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er octobre 2011.
Le présent amendement tend à établir, une taxe additionnelle de 10% à l’impôt sur les sociétés qui pèserait sur les établissements de crédit.
L’exigence de justice sociale et l’impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant aussi à contribution les revenus du capital. Il n’est pas acceptable qu’ils soient exonérés de l’effort de solidarité nationale.
Alors que l’Etat est venu au secours des banques dans le cadre de plans de sauvetage en recapitalisant ces dernières et en leur accorant des prêts garantis à taux avantageux, il est choquant que le contribuable Français mis à contribution ne retire aucun bénéfice de cette opération.
En effet, suite au soutien de l’Etat et à son entrée au capital de plusieurs grandes banques françaises, la valeur de celles-ci s’est fortement appréciée. Lorsque l’Etat s’est retiré de ces entreprises, il n’a bénéficié d’aucune plus-value, alors même qu’il a fortement contribué à la créer. Une telle opération est inimaginable dans le système économique actuel.
En conséquence, il convient de corriger cette erreur en demandant une juste contribution aux grandes banques françaises et en rémunérant l’Etat, c'est-à-dire le contribuable français, pour cette prise de risque qui était justifiée.