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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lachaud, M. de Courson, M. Vigier, M. Perruchot, M. Préel, M. Lagarde
et les membres du groupe Nouveau Centre
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et sous réserve que l’ensemble des banques et établissements financiers ayant octroyé un prêt à la Grèce signent un accord relatif à l’aménagement de la dette de la Grèce. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure visant à étendre le domaine d’intervention du FESF couvert par la garantie de l’État est une conséquence indiscutable du plan d’aide supplémentaire accordé à la Grèce.
Cependant, cette mesure accroît la dette des États de la zone euro de façon conséquente. Il est donc nécessaire de conditionner la garantie accordée par l’État au FESF à l’engagement des banques et établissements financiers dans un accord de réaménagement et de financement de la dette de la Grèce.