Le présent amendement vise à supprimer la niche fiscale connue sous le nom de Pacte Dutreil qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer d'ISF à hauteur des trois quarts de leur valeur les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il propose en outre de mettre fin aux possibilités d'optimiser fiscalement la transmission de ces titres offertes par les dispositions de l’article 787 B du CGI.