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APRÈS L'ART. PREMIER C
N° 136
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 136

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER C, insérer l'article suivant :

L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0,08 % à compter du 1er mars 2010. »

2° Le IV est supprimé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à rendre effective la mise en oeuvre de la taxe sur les transactions sur devises prévue à l'article 235 ZD du code général des impôts.