LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié :
a) au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
b) au 1° bis, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
c) au premier alinéa du 6°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
d) au 7°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
e) à la première phrase du premier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
f) au dernier alinéa du 8°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
g) au premier alinéa du 9°, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article 125 C, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 » ;
4° Au début de l’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % » ;
5° À la fin du 2 de l’article 200 A, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 33,1/3 % ».
Le présent amendement vise à proposer une hausse du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les intérêts, dividendes, revenus de valeurs mobilières et sur les plus values de cession de valeurs mobilières en en alignant le taux sur le taux facial de l'impôt sur les sociétés.