LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Le dernier alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« – 45 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros et inférieure à 150 000 euros ;
« – 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros. »
L'objet du présent amendement est de relever le taux marginal de l'impôt sur le revenu actuellement fixé à 41 % en le portant à 45 % pour la fraction comprise entre 70830 euros et inférieure à 150 000 euros, et à 54 % pour la fraction supérieure à 150 000 euros.