LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muet, M. Sapin, M. Emmanuelli, Mme Filippetti, M. Cahuzac, M. Eckert,
M. Baert, M. Balligand, M. Bartolone, M. Launay, M. Nayrou, M. Carcenac, M. Goua,
M. Idiart, M. Claeys, M. Jean-Louis Dumont, M. Bourguignon, M. Hollande, M. Moscovici,
M. Lurel, M. Bapt, M. Habib, M. Vergnier, M. Lemasle, M. Rodet, Mme Girardin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
Au premier alinéa du I de l’article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots: « 199 sexdecies, » sont supprimés.
Le présent amendement vise à inclure le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile dans le périmètre de la réduction globale de 10 % appliquée aux réductions et crédits d’impôts compris dans le champ du plafonnement global des niches fiscales à l’impôt sur le revenu.
En effet, ce crédit d’impôt n'est pas compris dans le périmètre du plafonnement global des niches fiscales à 18 000 euros + 6 % du revenu imposable. Il n’est donc pas acceptable qu’il échappe au coût de rabot de 10 % décidé dans la loi de finances pour 2011.
Une telle mesure ne remet nullement en cause ce dispositif qui est tout à fait nécessaire et qui a su démontrer son efficacité. Cependant il ne doit pas devenir un avantage fiscal excessif favorisant en premier lieu les plus hauts revenus. En 2010, il représente une dépense fiscale de plus de 3 milliards d’euros pour l’Etat.
C’est pourquoi, il convient d’adopter cet amendement.