Ce nouvel article du code général des impôts a été créé par l’article 188 de la loi de finance pour 2011, il dispose que « le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 € par bénéficiaire majeur. »

Il s’agit donc de l’instauration d’un forfait d’accès à l’Aide médicale d’Etat, qui est exigible pour toute demande d’aide depuis le 1er mars 2011. Le groupe SRC s’est vivement opposé à l’instauration de cette mesure lors de l’examen du PLF.

En effet, l'accès aux soins est un droit fondamental et universel. Toute mesure qui contribue à réduire l'accès de tous à la santé est contraire au respect des droits fondamentaux et porte atteinte à la dignité individuelle. Elle s’avère, de plus, être une aberration en terme de santé publique, tant d’un point de vue médical qu’économique.

Un rapport de l’IGAS/IGF, dont la publication a été différée pour laisser les députés de la majorité voter cette mesure inique, a bien montré à quel point l’AME est bien gérée, et contrairement aux rumeurs, ne fait pas l’objet de fraudes massives, mais qu’il s’agit d’une mesure humaine et juste pour des personnes en grande précarité.

Payer 30 euros pour avoir le droit de se soigner aboutit à repousser l’accès aux soins pour ces personnes, c’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article du code général des impôts.