Assemblée nationale ~ Amendements

APRÈS L'ART. PREMIER A

N° 156

ASSEMBLÉE NATIONALE

5 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 156

présenté par

M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER A, insérer l'article suivant :

L'article 1^er de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le gouvernement cherche à ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2013. Dans cette même optique, cet amendement a pour but de revenir sur la réforme de l’ISF du 29 juillet 2011 qui prive de 2 milliards d’euros les finances de l’État.