LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mettant en œuvre les contrats mentionnés au 2° bis ne peuvent faire payer à leurs assurés tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances. Le ministre de l'emploi, du travail et de la santé adopte par décret, les 6 mois suivants la publication de la présente loi, une grille de sanction dont sont passibles les organismes ne respectant pas la présente obligation.»
L'augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances risque, par un jeu de vase communiquant, de renchérir le prix des mutuelles santé et de rendre leur prix inaccessible à de nombreuses familles. Le présent amendement vise à prémunir les assurés sociaux de toute hausse de leurs cotisations, en interdisant aux mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d'assurance de faire payer à leurs assurés sociaux tout ou partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances.