LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec,
Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin,
M. Gosnat, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le m. de l'article 279 est supprimé ;
2° Après le même article, il est inséré un article 279-1 ainsi rédigé :
« Art. 279-1. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 12 % en ce qui concerne les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. ».
Cet amendement de repli vise a établir un taux intermédiaire de TVA, fixé à 12 % comme le préconise le conseil des prélèvements obligatoires, dans la restauration pour les ventes à consommer sur place.