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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. PREMIER A
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 septembre 2011

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011 - (n° 3713)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE PREMIER A

Supprimer l’alinéa 14.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression totale de l'abattement pour la taxe sur les plus value pose le problème des biens qui ont été hérités ou acquis de très longue date. Le calcul de la plus value peut se révéler très compliqué, voire impossible à établir pour des biens ayant fait l'objet d'importants travaux de rénovation à plusieurs reprises, à des époques différentes.

Il est donc préférable de conserver le mécanisme de l'abattement, mais de le reculer pour que seules les propriétés détenues depuis plus de 40 ans en soient exonérées.