ART. 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, M. Heinrich, M. Grall, M. Vitel, M. Le Mèner, M. Rolland, M. Luca,
M. Roubaud, Mme Poletti, M. Durieu, M. Christian Ménard et Mme Irles
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ARTICLE
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« à court terme »,
les mots :
« liée à la pathologie visée par la demande de dérogation ».
La notion de court terme est une notion temporelle subjective. A contrario, il est nécessaire de préciser que le pronostic vital du patient est engagé par la pathologie concernée par la dérogation.