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ART. 2
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE 2

Supprimer les alinéas 18 et 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendements n’entendent pas ouvrir la possibilité aux industriels du médicament, à l’occasion d’un projet de loi sur les conflits d’intérêts, de subventionner les manifestations des étudiants en médecine, fussent-elles à caractère scientifique. Ce rôle ne doit incomber qu’au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.