Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable,
M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet,
M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez,
M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul,
M. Sandrier et M. Vaxès
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les avantages consentis par les entreprises aux professions médicales fassent l’objet de conventions déclarées, et ce quel que soit leur montant.