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RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
À l’alinéa 43, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , après avoir mis l’intéressé en mesure de présenter des observations en se faisant éventuellement assister d’un conseil, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement visant au respect du contradictoire permettant à l’intéressé de présenter des observations, éventuellement avec l’aide d’un conseil