ART. 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les risques encourus ».
Le contrevenant doit connaître non seulement les manquements reprochés mais aussi les risques encourus.