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ART. 26
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Decool

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ARTICLE 26

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« avec l’indication de la possibilité de se faire assister d’un conseil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant au respect du contradictoire en permettant l’assistance d’un conseil.