Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 19
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2011

RENFORCEMENT DE LA SÉCURITÉ SANITAIRE DU MÉDICAMENT
ET DES PRODUITS DE SANTÉ - (n° 3725)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Jacquat

----------

ARTICLE 19

Après le mot :

« que »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« dans les conditions définies par conventions conclues entre chaque établissement de santé et les entreprises concernées et selon des modalités incluses dans la Charte de la visite médicale avant le 31 janvier 2012, à défaut, celles-ci seront mises en œuvre par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette expérimentation devra évaluer, en particulier, les dispositifs de visite médicale devant plusieurs professionnels de santé. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Si un certain nombre de mesures ont déjà été mises en œuvre afin de renforcer la qualité de l’information médicale, il est certain que des améliorations peuvent encore être envisagées dans ce domaine: clarification des activités d’information et de promotion réalisées par les entreprises, renforcement du rôle du visiteur médical dans la pharmacovigilance, amélioration du dispositif actuel de certification de la visite médicale, etc.

Il est donc proposé la mise en place d’une expérimentation (sur 2 ans); qui pourrait être développée autour d’une application de nouvelles modalités globales de la visite médicale à l’hôpital avec la mise en œuvre de critères d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité de ces mesures avant leur généralisation.

Cette expérimentation dont le cadre serait fixé en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, reposerait en partie sur les travaux existants (ex : Charte de la Visite Médicale du CEPS, Guide de bonnes pratiques de la visite médicale à l’hôpital élaboré par la Haute Autorité de Santé, propositions du LEEM pour améliorer les modalités de la visite médicale dans le cadre des Assises du médicament, etc.).

Elle envisagerait en outre tous les aspects d’amélioration de la visite médicale (modalités d’accueil, accréditation, rôle du délégué médical dans la pharmacovigilance, etc.) et pourra évaluer les visites collectives (disponibilité du professionnel de santé, de la qualité des échanges et des interactions sur le bon usage)au même titre que d’autres mesures dans l’objectif constant d’améliorer la qualité de l’information médicale à l’hôpital.